Un mineur peut-il déposer une demande de naturalisation ?

En principe, nul ne peut être naturalisé s’il n’a pas atteint l’âge de 18 ans. Toutefois, le mineur resté étranger, bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut demander sa naturalisation, sans autorisation, dès l’âge de 16 ans (cf. article 17-3 du Code civil), s’il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande (cf. article 21-22 du Code civil). Avant cet âge, le mineur doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l’autorité parentale.

Quel est le coût d’une demande de naturalisation ?

La demande de naturalisation est soumise à un droit de timbre de 55 euros. Les personnes véritablement indigentes et hors d’état d’en acquitter le montant en sont exonérées.

La personne qui acquiert la nationalité française perd-elle automatiquement sa nationalité d’origine ?

Non, pas nécessairement. Si la loi du pays dont elle a la nationalité le permet, elle devient alors binationale, voire plurinationale si elle possède plus de deux nationalités.

Quelle conséquence emporte l’acquisition de la nationalité française à l’égard de l’(des) enfant(s) mineur(s) de la personne naturalisée ?

L’enfant mineur étranger devient français de plein droit, en même temps que la personne naturalisée, par effet collectif, si son nom a été mentionné dans le décret de naturalisation et s’il a sa résidence habituelle chez le parent acquérant ou s’il réside alternativement avec ce parent en cas de séparation ou de divorce (cf. article 22-1 du Code civil).

La personne naturalisée peut-elle demander la francisation de ses nom et prénom(s) ?

Oui. Elle peut solliciter, lors de la demande de naturalisation ou dans l’année qui suit l’acquisition de la nationalité française, la francisation de son nom et/ou de son(ses) prénom(s) ainsi que celle du(des) prénom(s) de son(ses) enfant(s) mineur(s) devenu(s) français en même temps qu’elle (cf. Maîtriser la procédure administrative de francisation des nom et prénoms).

Que faire en cas d’irrecevabilité ou de rejet de la demande de naturalisation ?

Le postulant dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du préfet pour former un recours auprès du ministre chargé des Naturalisations. Ce recours administratif, prévu par l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (cf. Carnet d’adresses).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les conditions d’acquisition de la nationalité française par naturalisation
2. Compléter le formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française par décret
3. Déposer le dossier de demande de naturalisation
4. Se présenter à l’entretien individuel préalable à l’acquisition de la nationalité française
5. Obtenir le décret de naturalisation
6. Dresser les actes de l’état civil français de la personne naturalisée ou mettre à jour l’acte de naissance français préexistant

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Acquérir la nationalité française par décret de naturalisation

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L'essentiel par l'éditeur

La naturalisation française par décret nécessite de remplir plusieurs conditions : âge minimum de 18 ans, résidence en France, moralité, et assimilation à la culture française. Le processus inclut un entretien individuel et une enquête de police. Les délais de traitement varient selon la situation du demandeur. Des exemptions de stage sont possibles pour certains cas. Le décret de naturalisation est publié au Journal officiel et peut être retiré en cas de fraude.

Quelles sont les conditions pour obtenir la nationalité française par naturalisation ?
Comment se déroule le processus de demande de naturalisation en France ?
Quels sont les délais et étapes pour l'obtention du décret de naturalisation ?

Tout étranger qui ne remplit pas les conditions nécessaires à la souscription d’une déclaration de nationalité française (cf. Acquérir la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France et Acquérir la nationalité française en raison du mariage avec un ressortissant français) peut, par décision de l’autorité publique, acquérir cette nationalité en demandant sa naturalisation par décret (cf. article 21-15 du Code civil ). L’autorité administrative dispose d’un large pouvoir pour apprécier l’opportunité d’accéder ou non à sa demande.

Les règles encadrant les demandes de naturalisation sont fixées par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.

Depuis le 1^er juillet 2010, date d’entrée en vigueur du décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 , la procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique est déconcentrée : il appartient désormais au préfet, et non plus à l’autorité ministérielle, de statuer sur la demande de naturalisation. Cette déconcentration, mise en place dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), vise à améliorer la rapidité et l’efficacité de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décret. Une circulaire ministérielle, en date du 27 juillet 2010, précise, à la suite de cette déconcentration, les modalités de constitution et d’instruction des dossiers de demande de naturalisation (cf. circulaire du 27 juillet 2010 ).

L’officier d’état civil, qui intervient à l’issue du processus, en portant la mention de nationalité française en marge de l’acte de naissance de la personne naturalisée ou, à défaut d’un tel acte, en l’établissant (cf. Établir les actes d’état civil des personnes devenues françaises), doit être en mesure d’informer les administrés sur les conditions et la procédure d’acquisition de la nationalité française par décret de naturalisation.

Connaître les conditions d’acquisition de la nationalité française par naturalisation

Peut être naturalisé l’étranger qui remplit les conditions suivantes :

condition d’âge : le postulant doit être âgé d’au moins 18 ans (cf. article 21-22 du Code civil ) ;
condition de résidence : le postulant doit avoir fixé sa résidence en France (cf. article 21-16 du Code civil ) et être en situation régulière au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers (cf. article 21-27 du Code civil ) ;
condition de stage : le postulant doit justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande (cf. article 21-17 du Code civil ), ou pendant seulement deux ans s’il a accompli avec succès deux ans d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré...

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