Est-ce qu’un personnel qui confisque le téléphone d’un élève en devient responsable en cas de perte ou de vol ?

Oui. La circulaire de 2014 rappelle que « l’objet confisqué est placé sous la responsabilité de celui qui en a la garde ».

La confiscation d’un objet dangereux peut-elle être réalisée à titre préventif ?

Oui. Le caractère « dangereux » d’un objet ou produit est à l’appréciation de l’établissement.

Que faire si un élève refuse d’ouvrir son sac ?

Le refus est légal, mais il est possible d’isoler l’élève temporairement, d’appeler ses parents pour leur demander d’ouvrir le sac (s’il est mineur), de lui interdire l’accès à certains lieux (ex. : atelier, sortie), ainsi que de recourir aux forces de l’ordre si un risque sérieux est présumé (présence d’arme, de stupéfiants…).En revanche, aucune contrainte physique n’est possible, et il ne peut pas y avoir de sanction automatique face à un refus.

Quelles sont les règles durant les activités scolaires qui se déroulent à l’extérieur de l’établissement ?

Elles sont identiques à celles en vigueur dans l’établissement.

Elles le sont également.Concernant les objets électroniques, le ministère précise que « pour ce qui est des internats, des lieux et des plages horaires d’utilisation seront explicitement mentionnés » par le règlement intérieur (site du ministère de l’Éducation nationale).

Les élèves peuvent-ils avoir un téléphone mobile sur eux ?

La loi prévoit l’interdiction de l’utilisation des téléphones mobiles en collège (envisagée en lycée à la date de rédaction de ces lignes) mais n’empêche pas leur détention s’ils sont éteints et rangés. Il peut être proposé aux élèves de les déposer dans des casiers dédiés, même si chacun sait que la mise en œuvre par les établissements pose de sérieux problèmes.

Seule l’utilisation du téléphone est-elle interdite ?

L’interdiction concerne tous les équipements terminaux électroniques de communication : montres connectées, tablettes, écouteurs, etc.

Que faire si un élève a un besoin urgent de joindre sa famille ?

Il appartient à l’établissement de rappeler les modalités de contact en cas de nécessité entre les élèves et leurs parents et de les prévoir le cas échéant dans le règlement intérieur.

Comment rassurer les parents lors d’un voyage scolaire ?

Il existe d’autres possibilités que l’utilisation des portables par les élèves, mais le règlement intérieur peut prévoir des règles d’utilisation du téléphone par les élèves (lieux et plages horaires).

Les adultes peuvent-ils utiliser leur mobile dans l’enceinte des collèges ?

L’utilisation des téléphones mobiles au collège est interdite uniquement pour les élèves. Cependant, l’exemplarité doit être de mise.

L’utilisation des mobiles est-elle autorisée lors des activités d’enseignement en dehors de l’enceinte des collèges ?

L’interdiction s’applique à toutes les activités liées à l’enseignement.

Combien de temps peut-on confisquer un mobile ?

La confiscation ne doit pas se prolonger, même si la loi n’indique aucune limite temporelle. Tout téléphone confisqué doit être restitué soit à l’élève, soit à ses responsables légaux.

Fichepratique

Sommaire

1. Peut-on fouiller les effets personnels des élèves ?
2. La confiscation des objets
3. Le cas particulier des téléphones portables et objets connectés
4. Et si l’on soupçonne l’introduction d’un objet dangereux ou d’un produit illicite ?
5. Le rôle du règlement intérieur

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Contrôle et prise en charge des objets interdits dans les établissements

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Mis à jour le 30 mars 2026 | Coordonné par Pascal Geneau | Référence : 14652

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des téléphones portables et des objets illicites dans les établissements scolaires est cruciale pour la sécurité et le climat éducatif. Les personnels ne peuvent fouiller les sacs des élèves sans leur consentement, seules les forces de l’ordre peuvent intervenir légalement. La confiscation d’objets dangereux est autorisée à titre préventif, mais leur rétention prolongée est illégale. Le règlement intérieur joue un rôle clé dans l’encadrement de l’usage des appareils électroniques.

Quels sont les droits des établissements scolaires concernant la fouille des sacs des élèves ?
Peut-on confisquer durablement un téléphone portable dans un établissement scolaire ?
Comment le règlement intérieur peut-il encadrer l’usage des téléphones portables ?

Les établissements sont constamment confrontés à la problématique de l’usage des téléphones portables et aux questions de sécurité liées à l’introduction d’objets ou de produits illicites.

Les CPE et leurs équipes sont sur ces sujets « en première ligne » pour assurer la sécurité des élèves et un climat scolaire propice à un travail éducatif efficace.

L’usage intensif des portables par les élèves pose des difficultés importantes.

Quant aux objets et produits dangereux ou illicites (armes ou armes par destination, produits stupéfiants ou autres), l’actualité s’en fait régulièrement l’écho par voie médiatique.

Peut-on fouiller les effets personnels des élèves ?

En France, la fouille des effets personnels des élèves est très encadrée, qu’il s’agisse des sacs ou des vêtements.

Les personnels de l’établissement ne peuvent pas fouiller un sac.

Ils peuvent cependant demander à l’élève d’ouvrir son sac et d’en présenter le contenu, mais de façon librement consentie.

Aucune contrainte physique n’est légalement autorisée. Si l’élève refuse, il est impossible de forcer la fouille.

À défaut d’accord de l’élève, seul un officier de police judiciaire est habilité à mettre en œuvre une fouille, rappelle la circulaire de 2014.

Les forces de l’ordre peuvent procéder à une fouille, mais dans le cadre légal :

sur réquisition ;
ou en cas de danger grave et immédiat ;
ou dans le cadre d’opérations de sécurité (par exemple, contrôles aux abords des établiss...

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