Fichepratique

La responsabilité pénale du directeur dans le cadre des soins sous contrainte

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Référence : 9569

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale du directeur d'un établissement psychiatrique est cruciale dans le cadre des soins sous contrainte. Il doit veiller à la conformité des procédures d'admission et de maintien des soins, sous peine de sanctions pénales. Les irrégularités incluent l'admission sans certificats médicaux requis, la non-transmission de documents au préfet, et le non-respect des décisions de mainlevée. La loi impose des peines sévères pour toute atteinte aux libertés individuelles.

  • Quelles sont les responsabilités pénales du directeur d'un établissement psychiatrique en cas de soins sous contrainte ?
  • Quelles sanctions encourt un directeur pour irrégularités dans l'admission en soins psychiatriques ?
  • Comment le directeur doit-il gérer la transmission des documents d'admission au préfet ?

La prise en charge des patients atteints de troubles mentaux en hospitalisation ou en soins contraints implique une grave atteinte aux libertés fondamentales, telles que la liberté d’aller et de venir, le libre choix, le droit au consentement aux soins ou le droit au refus de soins. Le législateur a donc strictement encadré les procédures de soins psychiatriques sous contrainte. Aussi, le non-respect de la procédure est sanctionné tant sur le plan administratif que sur le plan pénal.

Le directeur de l’établissement, responsable par principe de toutes les obligations liées aux missions de sa structure et premier garant de la bonne prise en charge des patients, est largement visé par les dispositions pénales de la loi. Des sanctions sont prévues par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, mais aussi par le droit pénal général qui s’appliquera au représentant légal de l’établissement. Par ailleurs, l’article L. 3222-5-1 du CSP modifié en 2020, qui pose des conditions très strictes à la privation de liberté des patients pris en charge en soins sans consentement, ajoute un risque supplémentaire de voir la responsabilité pénale du directeur engagée.

1.

Les irrégularités dans la procédure d’admission

Acteur premier de la prise en charge du patient en soins contraints (ou sans consentement), le directeur est responsable au titre de sa fonction de chef d’établissement de la bonne application des droits de la personne atteinte de troubles mentaux. Aussi, se doit-il de veiller scrupuleusement à ce que la contrainte de soins exercée vis-à-vis du patient soit justifiée et qu’elle respecte strictement la procédure établie. La privation de certains droits fondamentaux relevant d’une atteinte grave aux libertés individuelles, la responsabilité pénale prévue vient poser une limite à tout acte arbitraire dans ce domaine. Ainsi, le directeur sera passible d’une peine de prison et/ou d’une amende s’il est reconnu responsable des irrégularités suivantes.

A noter

La sanction encourue prévu...

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