Fichepratique

Les droits de la personne aidée et le rôle du proche aidant dans le secteur médico-social

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Mise à jour le 5 janv. 2026 | Référence : 14593

Les proches aidants assument un rôle de plus en plus central, notamment face aux défis du vieillissement et de la dépendance. Pour autant, le Code de la santé publique (CSP) et le Code de l’action sociale et des familles (CASF) n’ont pas clairement posé les règles de leur intervention auprès du patient ou du résident en cas d’hospitalisation ou de prise en charge en structure médico-sociale.

1.

Définition légale

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement donne une définition du proche aidant : « est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne » ( CASF, art. L. 113-1-3 ).

Remarque

La notion de proche aidant ne dépend pas de la lucidité ou de la capacité juridique du patient. Ainsi, il peut intervenir auprès de personnes aut...

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