Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Qu’est-ce que la règle des ratios ?

Il s’agit des nouvelles modalités d’avancement de grades, applicables dans tous les cadres d’emplois. La règle des ratios supprime celle des quotas. Désormais, l’ensemble des fonctionnaires promouvables est déterminé par rapport à un taux de promotion applicable à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions de promouvabilité au 31 décembre de l’année précédent la CAP.

Nombre de fonctionnaires pouvant être promus à un grade d’avancement

Pour chaque cadre d’emplois, un ratio de fonctionnaires promouvables est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif (de 0 à 100 %), des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires d’avancement de grade au 31 décembre de l’année précédant l’établissement du tableau (à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale). Ce taux est fixé par l’assemblée délibérante de la collectivité après avis du CTP pour l’ensemble des grades auxquels peuvent prétendre les agents. L’assemblée délibérante a le choix entre l’application de la règle de l’arrondi à l’entier supérieur ou la règle dite du report de la décimale sur l’année suivante, avec la possibilité d’appliquer la clause de sauvegarde permettant l’avancement d’un fonctionnaire bloqué dans son avancement pendant une période de 3 ans. Celle-ci n’a pas à être révisée chaque année.

Plus de quotas d’avancement de grade

Les collectivités doivent ainsi définir des taux de promotion pour les avancements de grade : sans ratio pas d’avancement. La collectivité peut très bien établir un ratio de 100 %, c’est-à-dire que tous les fonctionnaires promouvables seront susceptibles d’être nommés.

Par ailleurs, il est rappelé que, comme les quotas, le ratio d’avancement de grade demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus, et que les décisions individuelles d’avancement de grade restent de la compétence de l’autorité d’emploi après avis de la CAP.

La loi ne prévoit pas de donner un caractère annuel obligatoire aux délibérations fixant ces ratios. Il appartiendra donc à chaque employeur territorial de déterminer la périodicité de révision des délibérations qui les fixent.

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