Partie 3 - Droits et obligations – Déroulement de carrière
Chapitre 5 - L’avancement
3.5/8 - Quelle est la durée de validité d’un examen professionnel ?
Il n’existe pas de textes réglementant la durée de validité d’un examen professionnel, au contraire des listes d’aptitude issues de concours ou établies en vue d’une promotion interne.
Il n’y a donc pas de délai ou de limite de durée pour inscrire au tableau d’avancement de grade, un fonctionnaire ayant réussi à un examen professionnel. Lorsque l’intéressé est inscrit la durée de validité est alors celle du tableau d’avancement (en général un an).
L’agent qui n’est pas promu suite à son inscription au tableau d’avancement continue à remplir les conditions pour être inscrit et éventuellement nommé la fois suivante. La réinscription de l’agent peut être renouvelée chaque année sous réserve de ne pas être interrompue une année.
L’agent inscrit sur liste d’aptitude pour une promotion interne et qui n’est pas nommé ne peut demander sa réinscription qu’une seule fois. Le congé parental, le congé de maternité et le service national suspendent le délai.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 44.
Question écrite n° 11249 du 9 août 1990 et réponse publiée JO Sénat du 2 mai 1991.
Examen professionnel et tableau d’avancement
Rép. QE n° 11249, JO Sénat 2 mai 1991.
Rép. QE n° 61720, JO Sénat 16 novembre 1992.
Rép. QE n° 22878, JO Sénat 10 décembre 1992.
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