Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Pratique des RH territoriales

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Quand et comment s’apprécient les quotas pour les promotions internes ?

Les conditions de promotion s’apprécient, en règle générale, au 1er janvier de l’année de la liste d’aptitude. Si le statut particulier ne prévoit pas de date, l’agent peut remplir les conditions dans l’année et être nommé avant la fin de l’année, au moment où il remplira les conditions. Le quota de promotion s’apprécie, quant à lui, lors de la nomination de l’agent.

Promotions internes

Les décisions individuelles relatives à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d’effet antérieure à leur date de transmission au préfet.

Ainsi, si la collectivité dispose de postes budgétisés et de vacances d’emploi (de moins de quatre mois), elle peut nommer ses agents avec effet rétroactif au 1er janvier de l’année de la liste d’aptitude.

Quotas

Les quotas s’apprécient au niveau de la collectivité selon les règles énoncées par chaque statut particulier et pour chaque grade, sur la base de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité ( CAA Nantes, 31 décembre 2001, n° 98NT02198 , Département de la Manche : « l’effectif à pendre en compte est celui des agents occupant un emploi et non celui des emplois budgétaires susceptibles d’être occupés »).

Attention

Les quotas s’apprécient au moment de la nomination de l’agent, c’est-à-dire que l’effectif servant de base au calcul du quota doit être comptabilisé à la date de nomination.

Limite de validité

Bien qu’aucune disposition statutaire ne prévoit de limite à la validité d’un recrutement pour sa prise en compte dans le calcul du quota, la jurisprudence indique qu’il convient de vérifier si les fonctionnaires dont les recrutements sont comptabilisés dans le quota sont toujours en fonction dans la collectivité au moment de l’établissement d’une liste d’aptitude au titre de la promotion interne (CAA Bordeaux, 2 mai 1996, Commune d’Agen).

Références

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , articles 39, 77 alinéa 3, 79 et 80.

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