Partie 3 - Droits et obligations – Déroulement de carrière
Chapitre 5 - L’avancement
3.5/19 - Un agent en congé de longue maladie peut-il se voir refuser un avancement de grade du fait de celle-ci ?
Le congé de longue durée ne peut suffire, à lui seul, pour refuser un avancement de grade.
L’avancement de grade a lieu, notamment, par l’inscription des agents à un tableau annuel d’avancement, lequel est établi après avis de la commission administrative paritaire (CAP). Ce tableau tient compte de la valeur professionnelle de l’agent et interdit donc à l’employeur de faire état de l’absence pour maladie d’un agent afin de lui refuser un avancement.
Il appartient à l’autorité territoriale de prendre en compte l’ensemble des éléments (condition de travail, gravité de la maladie, la manière de servir de l’agent les années précédentes).
Dans le cas contraire, le juge administratif sanctionnera cette décision qui s’apparente à une sanction à l’encontre d’un agent malade.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 .
Conseil d’État du 29 avril 1994, M. Colombani .
Cour administrative d’appel de Lyon, 29 novembre 2005 , ministre de l’Éducation nationale, n° 01 LY 00905.
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