Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Pratique des RH territoriales

Pratique des RH territoriales

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Existe-t-il une possibilité statutaire de verser une prime de départ à la retraite ainsi qu’une prime aux agents retraités ayant travaillé pour la collectivité ?

La pratique de versement des primes aux agents retraités est, dans la plupart des cas, illégale même lorsqu’elles sont versées par des organismes à caractère social.

La pratique des collectivités

De nombreuses collectivités versent des primes aux agents lors de leur départ à la retraite mais aussi une prime annuelle, notamment lors des fêtes de fin d’année.

À l’origine, le recours aux associations permettait de contourner la règle interdisant de servir aux fonctionnaires des compléments de rémunération en se prévalant, notamment, de l’article 111 de la loi du 13 juillet 1983 permettant le maintien des avantages acquis. Or, cette pratique est illégale comme ont pu le constater de nombreuses chambres régionales des comptes, en s’appuyant sur l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, lequel précise que l’admission à la retraite entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire.

La gestion de fait

De plus, le versement de ces primes par une association, laquelle, la plupart du temps, est largement subventionnée par la collectivité territoriale, peut entraîner une déclaration de gestion de fait.

Dans son rapport public de 1996, la Cour des comptes rappelle que :

le versement par le canal associatif d’avantages pécuniaires direct au profit des retraités est irrégulier et ne peut être considéré comme des droits acquis.

Cas spécifique

L’article 25 de la loi n° 2001-2 du 23 janvier 2001 permet toutefois le versement de prestations d’actions sociales par le biais d’organismes à but non lucratif dès lors que ces prestations sont distinctes de la rémunération.

Le flou des textes et de la jurisprudence

Devant ce flou, il est permis de penser qu’un comité d’œuvres sociales puisse verser une prime aux retraités, en contrepartie notamment d’une cotisation qui ne peut être versée par la collectivité, mais par l’agent retraité.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 .

Loi n° 2001-2 du 23 janvier 2001 .

CE, 6 octobre 2000, District de l’agglomération nantaise, req. n° 202698.

Rapport public de la Cour des comptes de 1996.

Question écrite, JO...

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