Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Pratique des RH territoriales

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Qu'est-ce que l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ?

Cette indemnité abroge les dispositions relatives à l'indemnité de sommet de grade et à la bonification indemnitaire. Ces dispositions non pérennes visent à compenser la perte de pouvoir d'achat des agents publics.

Définition

L'indemnité de garantie individuelle résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat constatée est versé à l'agent concerné.

Mise en œuvre

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2009 et 2010, les agents bloqués depuis quatre années à l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois, bénéficieront de la mise en œuvre de la GIPA au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.

Enfin, les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 peuvent en bénéficier également en 2010.

Agents concernés

Cette indemnité est attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires.

Les fonctionnaires concernés doivent détenir un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B.

Les agents non titulaires doivent avoir été recrutés sur des contrats à durée indéterminée ou sur des contrats à durée déterminée mais employés de manière continue sur la période de référence et par le même employeur. Ils doivent être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.

Les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent, à chaque borne de la période de référence de quatre ans, être restés respectivement fonctionnaires et agents non titulaires. Cette condition n'est pas opposable aux agents contractuels recrutés sur la base d'un PACTE ou aux agents contractuels handicapés.

Une délibération n'est pas nécessaire pour appliquer cette indemnité. Un arrêté individuel précisant les conditions d'attribution...

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