Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Le retrait de NBI est-il possible ?

Oui, si le retrait s'effectue dans le délai de recours contentieux, c'est-à-dire quatre mois après sa notification et que son attribution est illégale.

Conditions de retrait

Dès lors que les conditions d'attribution ne sont plus réunies, l'administration a l'obligation de retirer l'avantage octroyé à l'agent, mais seulement pour l'avenir et sans effet rétroactif.

Ainsi, l'attribution d'une NBI constitue un acte créateur de droit qui ne peut être retiré que pour l'avenir, que l'acte soit légal ou illégal, ou que l'agent ne remplisse plus les conditions pour en bénéficier.

Délai de retrait

Le délai de retrait de l'acte est de quatre mois à l'égard de l'administration ( CE, 26 octobre 2001, req. n° 197018 , M. Éric X... c/ région Languedoc-Roussillon).

Au-delà de quatre mois, même si l'acte n'a pas été publié, celui-ci ne peut plus être rapporté par l'Administration ( CE, 24 octobre 1997, req. n° 123950 , Mme Henriette de X... c/ secrétaire d'État aux Anciens Combattants et Victimes de guerre) et ce, même si ce dernier est illégal.

Il en va de même pour un arrêté de reclassement d'échelon ou de promotion erroné, un arrêté de nomination établi dans des conditions irrégulières et un arrêté de promotion de grade sur procédure irrégulière.

Changement d'affectation : contestation en excès de pouvoir possible

Le changement d'affectation d'un fonctionnaire sans changement de résidence ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la NBI qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible d'être contestée devant le juge pour excès de pouvoir, dès lors qu'il se traduit par la perte d'un avantage pécuniaire ( CE, 4 février 2011, req. n° 335098 , Mme Marie Noëlle A c/ ministre de la Justice et des Libertés).

Références

CE, 24 octobre 1997, req. n° 123950 , Mme Henriette de X... c/ secrétaire d'État aux Anciens Combattants et Victimes de guerre.

CE, 26 octobre 2001, req. n° 197018 , M. Éric X... c/ région Languedoc-Roussillon.

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