Partie 7 - La rémunération
Chapitre 2 - Les primes et indemnités
7.2/15 - Les agents territoriaux chargés de la surveillance des restaurants scolaires peuvent-ils bénéficier d’une indemnité particulière ?
La surveillance des restaurants scolaires ne donne pas lieu à une indemnité spécifique.
Contrairement aux agents de l’État (et notamment les enseignants) qui bénéficient de l’indemnité de surveillance des cantines pour l’enseignement public, les agents territoriaux, par le simple fait qu’aucun cadre d’emplois de la fonction publique territoriale ne pouvait être comparé aux corps du ministère de l’Éducation nationale, ne peuvent pas en bénéficier.
C’est ainsi que le ministre de la Fonction publique territoriale, en réponse à une question écrite d’un parlementaire a « conseillé » aux collectivités territoriales d’attribuer aux agents territoriaux des heures supplémentaires, voire à moduler leur régime indemnitaire.
Ce conseil est très surprenant car les textes réglementaires limitent les heures supplémentaires à 25 heures mensuelles dans le cadre de la réglementation sur les 35 heures. Cette inégalité entre fonctionnaires d’État et des collectivités territoriales aurait certainement mérité une autre réflexion permettant de respecter la parité entre les fonctions publiques, le principe de parité devenant, en l’espèce, de fait un principe de disparité.
Question écrite n° 67-297, JOAN du 23 août 2005, p. 8038.
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