Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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La suppression d’une prime est-elle une sanction disciplinaire ?

La suppression d’une prime ne figure pas dans la liste exhaustive des sanctions disciplinaires telles que définies par l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984.

Les conséquences

La suppression d’une prime n’étant pas une sanction disciplinaire, l’autorité territoriale n’a pas l’obligation de transmettre le dossier à l’agent.

À noter

Il en va de même en cas de minoration de la prime dès lors que l’organe délibérant a défini les critères de variation de la prime.

De quel recours dispose l’agent ?

L’agent lésé peut saisir le juge administratif dans le cadre d’un recours contentieux. Ce dernier appréciera les raisons de la suppression de la prime, notamment dans le cas d’une erreur manifeste d’appréciation.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 .

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 .

Question écrite n° 57163, JOAN du 12 avril 2005, p. 3823.

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