Partie 7 - La rémunération
Chapitre 2 - Les primes et indemnités
7.2/1 - Quels sont les critères d'attribution du régime indemnitaire ?
Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif. En effet, le régime indemnitaire est un élément accessoire du salaire du fonctionnaire. Ainsi, en changeant de collectivité, l'agent peut voir cet attribut changer, car celui-ci varie de collectivités en collectivités.
Un agent a-t-il droit au maintien de son régime indemnitaire quelle que soit sa situation ?
Délibération
L'organe délibérant doit fixer le régime indemnitaire, tant dans la nature et le montant des avantages accordés que dans les conditions d'attribution. La délibération doit déterminer l'enveloppe budgétaire globale, les textes instituant les primes ou indemnités, les cadres d'emplois et les grades qui peuvent en bénéficier, les conditions (critères d'attribution et périodicité) et le taux. Un arrêté individuel permet son application.
Règles à respecter
Certaines règles se doivent d'être respectées :
Le régime indemnitaire fixé pour les différentes catégories d'agents territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes, selon l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.
À chaque cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspond un corps de référence de la fonction publique d'État, en application du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, ce qui maintient une unité en matière indemnitaire dans les diverses fonctions publiques pour la définition des limites supérieures du régime indemnitaire. Cette règle du renvoi à un corps de fonctionnaires pris en référence vaut pour toutes les primes ou indemnités susceptibles d'être allouées à un titre quelconque.
ExemplePour les attachés territoriaux, le corps de rattachement est celui des attachés de préfecture ; pour les techniciens supérieurs, celui des techniciens supérieurs de l'Équipement.
Enfin, aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée aux personnels territoriaux en l'absence d'un texte l'instituant expressément.
Cas particuliers
Il existe des exceptions à la règle de parité avec la fonction publique d'État :
la prime de fin d'année ou treizième mois, qui peut être maintenue si cet avantage a été institué avant le 27 janvier 1984 et s'il est pris en compte dans le budget de la collectivité ;
les indemnités spécifiques...
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