Partie 7 - La rémunération
Chapitre 2 - Les primes et indemnités
7.2/5 - Quelles sont les indemnités de régie ?
Les agents chargés de « régler » les dépenses et d’encaisser les recettes en lieu et place du comptable public perçoivent une indemnité de responsabilité.
Afin d’alléger la procédure de paiement des dépenses et de l’encaissement des recettes publiques, des agents publics peuvent être nommés régisseurs de recettes et/ou d’avances. Ces derniers peuvent être des non-titulaires même s’il est préférable qu’un agent titulaire en ait la responsabilité (permanence de l’emploi). Compte tenu des responsabilités (responsables de leur caisse et de leur comptabilité), ces agents perçoivent une indemnité qui varie selon l’importance des fonds maniés (cf. Tab. 1 ). Ces taux et montants sont prévus par arrêté ministériel.
Cette indemnité n’entre pas dans l’assiette de cotisations de retraite et de Sécurité sociale, sauf pour la retraite additionnelle de la fonction publique.
Pour les agents non titulaires, elle entre dans l’assiette des cotisations du régime général de la Sécurité sociale et de l’IRCANTEC.
Dans tous les cas, elle entre dans l’assiette de la CSG et de la CRDS.
Montant maximal de l’avance ou de la recette encaissée mensuellement | Indemnité annuelle de responsabilité |
|---|---|
Jusqu’à 3 000 € | 110 € |
De 3 001 à 4 600 € | 120 € |
De 4 601 à 7 600 € | 140 € |
De 7 601 à 12 200 € | 160 € |
De 12 201 à 18 000 € | 200 € |
De 18 001 à 38 000 € | 320 € |
De... |
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