# NOTAIRES

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « NOTAIRES » mises à disposition de la fonction publique.

NOTAIRES dans l'actualité

Commande publique

Projet de loi Asap : vers un nouvel assouplissement des règles [...]

Le projet de loi portant accélération et de simplification de l’action publique (Asap), adopté par le Sénat, comprend un titre qui tend à revenir [...]

Enfance et famille

Justice : des mesures de coordination en matière de divorce et [...]

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NOTAIRES dans les ressources documentaires

NOTAIRES : Services à la population

Mariage avec un étranger : Corée du Nord

La constitution du dossier de mariage où l’un au moins des deux futurs époux est de nationalité étrangère nécessite en principe des documents [...]

24 avr. 2020  -  Intégral Services à la population

#mariage #étranger

Mariage avec un étranger : Kirghizistan

La constitution du dossier de mariage où l’un au moins des deux futurs époux est de nationalité étrangère nécessite en principe des documents [...]

24 avr. 2020  -  Intégral Services à la population

#mariage #étranger

Apposer les mentions en marge des actes de l’état civil

Les mentions marginales ont pour objectif de tenir à jour l’état civil des personnes. Elles ont un rôle d’opposabilité aux tiers. Elles font [...]

23 avr. 2020  -  Intégral Services à la population

#mariage #divorce

Apposer la mention de séparation de corps sur les actes d’état civil

Pour des raisons religieuses ou philosophiques, certains couples choisissent la séparation de corps plutôt que le divorce. Ils décident alors [...]

13 janv. 2020  -  Intégral Services à la population

#mariage #mariage civil

Mariage avec un étranger : Taïwan

La constitution du dossier de mariage où l’un au moins des deux futurs époux est de nationalité étrangère nécessite en principe des documents [...]

10 janv. 2020  -  Intégral Services à la population

#mariage étranger Taïwan

Mariage avec un étranger : Bhoutan

La constitution du dossier de mariage où l’un au moins des deux futurs époux est de nationalité étrangère nécessite en principe des documents [...]

03 juil. 2019  -  Intégral Services à la population

#mariage #étranger

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NOTAIRES : Marchés publics

Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de [...]

Vous vous interrogez sur l’applicabilité du Code de la commande publique (CCP) à certains de vos achats ? Vous souhaitez connaître les [...]

25 févr. 2020  -  Intégral Marchés publics

#droits exclusifs #recherche-développement

Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique [...]

L’acheteur public se doit d’être diligent lors de sa demande et du contrôle des certificats sociaux, fiscaux et autres documents exigés par le [...]

14 févr. 2020  -  Intégral Marchés publics

#Certificats fiscaux #certificats sociaux

La procédure de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA)

Depuis la réforme du droit des concessions, découlant de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 , il apparaît avec évidence que [...]

12 févr. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#activité économique #autorité exécutive

Histoire et définition juridique du bail emphytéotique administratif (BEA)

Ce n’est qu’assez récemment que les collectivités publiques ont pris conscience de la possibilité de tirer parti de leurs propriétés pour les [...]

20 janv. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#bail emphytéotique #code rural et de la pêche maritime

Domaine d’intervention des baux emphytéotiques administratifs (BEA)

Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un contrat administratif autorisant, dans certaines hypothèses, une occupation de longue durée [...]

20 janv. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#domaine privé #domaine public

Quelles sont les obligations liées à la demande de documents [...]

Votre organisme a attribué le marché au terme de l’analyse des offres. Préalablement à l’envoi des lettres de rejet et à la signature du [...]

23 avr. 2019  -  Intégral Marchés publics

#attribution #NOTI1

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NOTAIRES : Aménagement des Territoires

Mener une politique foncière avec le droit de préemption urbain

Le droit de préemption permet à son titulaire d’acquérir par priorité un bien mis en vente par son propriétaire. Il vise donc une [...]

12 oct. 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#DPU #aliénation

Comment appliquer la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

Le classement d’un terrain en zone constructible entraîne généralement des conséquences financières importantes pour les collectivités qui [...]

29 mai 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#zone constructible #équipements publics

Comment construire des relations fortes entre économie locale et [...]

Selon une enquête de 2016 de l’Observatoire de la vie étudiante (parution 2018), le montant moyen mensuel de ressources pour les étudiants [...]

28 mai 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#économie locale #enseignement supérieur

Comprendre le régime de la préemption des terres agricoles pour la [...]

Alors que l’Unesco a, une nouvelle fois, alerté sur les conséquences de la raréfaction de la ressource en eau, la loi Engagement et proximité [...]

08 avr. 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#espaces naturels #droit de préemption

Les opérations de revitalisation de territoire (ORT)

De 2001 à 2016, le taux de vacance dans les centres-villes est passé de 6 % à 11 %. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre [...]

19 févr. 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#cœur de ville #revitalisation de territoire

Conduire une procédure de préemption

Les aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption sont subordonnées, à peine [...]

05 déc. 2019  -  Gouvernance communale

#déclaration d’intention d’aliéner #préemption

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NOTAIRES : Gouvernance Locale

La compétence des EPCI en matière de droit de préemption dans les zones [...]

En vue d’anticiper la mutation d’un secteur, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local [...]

16 juin 2020  -  Gouvernance intercommunale

#zone aménagement différé #droit de préemption urbain

Conduire une procédure de préemption

Les aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption sont subordonnées, à peine [...]

05 déc. 2019  -  Gouvernance communale

#déclaration d’intention d’aliéner #préemption

Dresser l’acte de décès

Tout décès qui a eu lieu sur le territoire de la commune doit être déclaré à l’ officier d’état civil . Les modalités d’établissement de cet [...]

05 déc. 2019  -  Gouvernance communale

#décès #état civil

Mettre en place le droit de préemption urbain

Lorsqu’une collectivité souhaite maîtriser le foncier sur son territoire, plusieurs outils sont à sa disposition. Élaborer un document [...]

22 nov. 2019  -  Gouvernance communale

#Droit de préemption urbain #DPU

Les inhumations en terrain privé

Aucun texte ne prévoit l’inhumation de toutes les personnes décédées dans des cimetières publics, même si l’article L. 2223-1 du Code [...]

13 juin 2019  -  Gouvernance communale

#cimetière privé #demande d’inhumation

Les débits de boissons

Les procédures d’ouverture et de transfert des débits permanents de boissons prévoient une participation obligatoire mais aussi minimale du [...]

08 févr. 2019  -  Gouvernance communale

#débit de boissons #déclaration en mairie

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NOTAIRES : Action sociale

Accompagner la fusion d’associations du secteur de l’intervention sociale [...]

Dans le contexte de crise actuel et pour sauvegarder leurs emplois, de plus en plus d’associations optent pour des stratégies de coopération [...]

22 avr. 2020  -  Intégral Action sociale

#association #fusion

Identifier les aides légales à la protection de la personne prise en charge[...]

Les personnes prises en charge par les SSIAD peuvent faire l’objet d’une mesure de protection . Elles peuvent également souhaiter être [...]

20 févr. 2020  -  Intégral Action sociale

#protection des personnes #sauvegarde de justice

Les particularités budgétaires et comptables des CCAS-CIAS

L’article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi [...]

11 déc. 2019  -  Intégral Finances et comptabilité

#CCAS #CIAS

Mener une campagne de dons pour le CCAS/CIAS

Conformément aux articles L. 120-8 et R. 123-25 du Code de l’action sociale et des familles, les centres communaux/intercommunaux [...]

26 avr. 2018  -  Intégral Action sociale

#don #mécénat

Devenir micro-entrepreneur

Mis en place par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et opérationnel depuis le 1 er  janvier 2009, [...]

02 févr. 2017  -  Intégral Action sociale

#micro-entrepreneur #création activité

Mobiliser le dispositif de bail glissant

Intermédiation locative, le bail glissant permet à des personnes en difficulté d’accéder à un logement loué par une association apportant [...]

31 août 2016  -  Intégral Action sociale

#médiation locative bail glissant #contrat sous-location avec une association

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NOTAIRES : Finances & Comptabilité

Comment appliquer la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

Le classement d’un terrain en zone constructible entraîne généralement des conséquences financières importantes pour les collectivités qui [...]

29 mai 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#zone constructible #équipements publics

Les particularités budgétaires et comptables des CCAS-CIAS

L’article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi [...]

11 déc. 2019  -  Intégral Finances et comptabilité

#CCAS #CIAS

La liquidation

Seconde phase de la procédure d’exécution administrative d’une dépense publique, la liquidation relève de l’ordonnateur et constitue une étape [...]

27 mai 2019  -  Intégral Finances et comptabilité

#Exécution #dépense

L’inventaire des immobilisations

L’inventaire des immobilisations est la modification la plus importante suite à la réforme des comptabilités publiques locales des [...]

25 avr. 2019  -  Intégral Finances et comptabilité

#inventaire #numéro d’inventaire

L’imputation des dépenses entre sections de fonctionnement et d’investissement

Le choix d’imputation des dépenses, lors de l’exécution budgétaire, est encadré par plusieurs dispositions. Son intérêt réside dans [...]

25 sept. 2018  -  Intégral Finances et comptabilité

#imputation #dépense

TVA immobilière : construction immobilière

Dans le cadre de ses activités, une collectivité peut souhaiter construire un bien immobilier. En fonction de l’utilisation de ce bien, [...]

11 avr. 2017  -  Intégral Finances et comptabilité

#TVA #travaux immobiliers

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NOTAIRES : Culture & communication

Communiquer autour du la séance du conseil municipal d’installation de [...]

Le conseil municipal est l’organe délibérant qui rythme les travaux de la commune. Les délibérations municipales, qui concernent les [...]

27 juil. 2020  -  Intégral Culture et communication

#Séance #installation

Créer une entreprise commerciale pour gérer un projet culturel

Le secteur culturel privilégie largement le statut associatif pour gérer ses projets. Pourtant, des opérateurs chaque jour plus nombreux lui [...]

11 sept. 2014  -  Intégral Culture et communication

#création d’entreprise #statut d’une entreprise

Discours pour la Sainte-Geneviève

Sainte-Geneviève a été « attribuée » à la gendarmerie nationale par un rescrit du pape Jean XXIII, le 18 mars 1962. Elle est [...]

21 sept. 2013  -  Intégral Culture et communication

#fête patronale #gendarmerie

Comment organiser l’inauguration d’une maison de la justice et du droit ?

Notre société se caractérise par une forte augmentation des litiges liés à la vie quotidienne (entre autres les problèmes de voisinage) qui ne [...]

20 févr. 2013  -  Intégral Culture et communication

#maison de la justice et du droit #justice

Réaliser un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)

Dans chacune des 15 000 communes soumises à un risque naturel ou technologique, le maire a l’obligation de réaliser un document [...]

05 janv. 2012  -  Intégral Culture et communication

#risque #crise

Réception des « pacsés » de l’année à l’occasion de la Saint-Valentin

Un maire doit prononcer un discours pour la réception des « pacsés » de l’année à l’occasion de la Saint-Valentin. C’est l’occasion [...]

11 mai 2011  -  Intégral Culture et communication

#pacs #Saint-Valentin

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NOTAIRES : Santé

Qu’est-ce que la tutelle ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de [...]

22 sept. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#majeurs #tutelle

Le mandat de protection future (MPF) : objet et conditions

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de [...]

16 sept. 2019  -  Intégral Santé

#mandat de protection future #mandant

Le mandat de protection future (MPF) : mise en œuvre

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection [...]

16 sept. 2019  -  L’essentiel du droit de la santé

#mandat de protection future #mandant

L’accès au dossier médical d’un patient décédé

La loi reconnaît à tout patient un droit d’accès à son dossier médical et plus largement aux informations concernant sa santé , prolongement [...]

09 mars 2018  -  L’essentiel du droit de la santé

#dossier médical #patient décédé

Quelles sont les sources du droit de la responsabilité ?

Le droit se définit objectivement comme l’ordonnancement des normes et des actes juridiques, c’est-à-dire des normes et des actes qui [...]

05 oct. 2017  -  Responsabilités des professionnels

#responsabilités #sources juridiques

Le droit à la tranquillité et au repos

Le droit à la tranquillité et au repos n’est pas expressément mentionné dans l’énumération des droits des patients figurants aux articles [...]

13 déc. 2012  -  Intégral Santé

#tranquillité #repos

> voir toutes les ressources numériques Santé

NOTAIRES : Ressources humaines

Protection au titre des infractions pénales commises contre les agents

Au-delà de la réponse résultant de la protection fonctionnelle, la répression pénale constitue une autre réponse en cas d’atteintes des [...]

18 août 2015  -  Les contractuels de la fonction publique

#menaces #sanction pénale

Informer et accompagner l’agent avant son départ à la retraite

Vous travaillez à la direction des ressources humaines et vous êtes chargé d’instruire les dossiers retraite . Une nouvelle relation doit [...]

17 oct. 2014  -  Intégral Ressources humaines

#estimation indicative globale #IEG

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