NOTAIRES

Les notaires peuvent désormais enregistrer les PACS

à prendre en compte car avant cette loi, les notaires ne pouvaient que rédiger... Les notaires peuvent désormais adresser aux officiers de l'état civil les avis de mention...

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Conduire une procédure d’acquisition de bien vacant et sans maître

France Domaines), mais également auprès des notaires et même du voisinage. Une fois...

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