Solde de tout compte cdd fonction publique

Termes associés : Contractuel Licenciement Indemnités

À la fin d’un contrat à durée déterminée dans la fonction publique, le solde de tout compte est délivré pour faire état des sommes qui vous sont dues. Voici ce que vous devez savoir à propos du solde de tout compte d’un CDD dans la fonction publique.

Le solde de tout compte d’un CDD dans la fonction publique : de quoi s’agit-il ?

Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée arrive à échéance, plusieurs documents sont établis par l’employeur et doivent être remis au salarié. Parmi ces documents, il y a notamment un reçu pour solde de tout compte.

Le solde de tout compte est un inventaire qui est réalisé pour répertorier toutes les sommes que l’employé doit percevoir et qui sont versées par l’employeur. À la fin du contrat, ce solde vous est communiqué et vous recevez l’argent par virement bancaire ou par chèque.

Le reçu pour solde de tout compte en CDD dans la fonction publique comporte deux informations essentielles. Le total des sommes que l’employeur vous doit à la date de fin du contrat doit y figurer. Ces sommes sont habituellement issues du salaire, des primes et des indemnités de rupture du contrat.

La deuxième information est une mention qui indique que le solde de tout compte est réalisé en deux exemplaires, un exemplaire étant remis à chacune des parties.

À quel moment le reçu pour solde de tout compte est remis à l’employé ?

Deux situations sont envisageables :

Dans la première, vous recevez un préavis et vous travaillez pendant la période allant de l’annonce de la fin du contrat à sa date d’échéance. Vous recevez de la part de l’employeur le reçu pour solde de tout compte une fois le préavis terminé.
Dans la deuxième, vous n’effectuez pas de préavis et vous pouvez recevoir le document au moment de votre départ physique. Dans les deux situations, notez que l’employeur est tenu de vous avertir que votre reçu est prêt avant de vous le remettre.

Le solde de tout compte en CDD dans la fonction publique peut-il être contesté ?

La réponse est oui.
Lorsque vous estimez que votre employeur s’est trompé dans les calculs de votre solde ou a omis volontairement ou involontairement des éléments, vous pouvez contester le solde.

Il faut envisager deux possibilités.

La première concerne le cas où vous signez le reçu.
La deuxième s’applique lorsque vous ne l’avez pas signé. Il faut noter que la loi ne fait aucune mention d’une obligation de signer ce document.

Si vous signez, vous bénéficiez d’un délai de six mois après la signature pour votre procédure de recours. Si votre contestation porte sur des éléments qui sont omis dans le solde, le délai est de trois mois pour la contestation.

En cas de non-signature du reçu, c’est devant le conseil de prud’hommes que vous pouvez le contester. Vous disposez d’un délai d’un an si la somme contestée concerne la rupture de votre contrat. C’est le cas des indemnités de licenciement. Vous disposez de deux ans s’il y a un litige qui est survenu entre votre employeur et vous lors du contrat de travail. Pour les salaires, vous avez trois ans pour procéder à votre contestation.

Dans les deux cas, votre recours doit être adressé à l’employeur à travers une lettre recommandée. Dans ce courrier, vous devez préciser les raisons de votre recours et les montants concernés. Gardez tout de même en tête que votre employeur a également la possibilité de vous faire des réclamations pendant trois ans s’il estime que des sommes ont été versées en trop.

Verser le solde de tout compte en tant que RH

Pour bien apprendre et comprendre comment s’opère ce processus en tant que RH, WEKA a créé une fiche spécialement dédiée au versement du solde de tout compte.

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