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Congés pour maladie ordinaire (CMO) dans la fonction publique territoriale
Lorsqu’un agent public tombe malade, il a droit à un congé pour maladie ordinaire (CMO) afin de se rétablir sans compromettre sa rémunération ni sa situation professionnelle. Pourtant, ce dispositif est encadré par des règles strictes qu’il est essentiel de comprendre. Que faut-il savoir sur les conditions d’attribution, la durée du congé, la rémunération et la situation de l’agent durant cette période ? C’est ce que nous allons voir en détail.
Les conditions d’attribution du congé pour maladie ordinaire
Pour bénéficier d’un CMO, un agent doit remplir deux conditions : être en activité et ne pas avoir épuisé ses droits à congé maladie. De plus, il doit justifier son absence avec un certificat médical envoyé à son administration sous 48 heures.
Attention, un retard non justifié dans l’envoi du certificat peut entraîner une retenue sur salaire. L’administration a le droit de considérer que l’agent n’a accompli aucun service durant cette période. En cas de récidive dans un délai de 24 mois, la sanction peut être plus lourde, avec une réduction de moitié de la rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et celle de l’envoi du certificat.
Quelle est la durée maximale du congé maladie ordinaire ?
Un agent peut bénéficier d’un congé maladie ordinaire pour une durée maximale d’un an, réparti sur une période de 12 mois consécutifs.
Durant les six premiers mois, l’agent bénéficie d’un congé automatiquement renouvelable, sans obligation pour l’administration de consulter le conseil médical. Cependant, après 12 mois consécutifs d’arrêt, la reprise du travail nécessite un avis médical officiel.
Lorsque l’agent atteint la durée maximale de CMO, il peut être soumis à un reclassement ou, si son état de santé ne permet pas de reprise, à une mise en disponibilité voire une retraite anticipée.
Comment est rémunéré un agent en congé maladie ordinaire ?
Un agent placé en CMO continue de percevoir sa rémunération, mais son traitement évolue en fonction de la durée de son absence :
- Les trois premiers mois : l’agent conserve son plein traitement.
- Les neuf mois suivants : il perçoit seulement la moitié de son salaire.
Un jour de carence est appliqué, ce qui signifie que le premier jour d’arrêt n’est pas rémunéré. Cette règle s’applique à tous les agents, sauf exceptions comme les interruptions de grossesse médicalement justifiées.
Il est également important de noter que les primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions peuvent être réduites ou supprimées durant un CMO, sauf si une délibération spécifique prévoit leur maintien.
La reprise du travail après un congé maladie ordinaire
À la fin de son arrêt, l’agent reprend automatiquement son poste sans nécessité de fournir un certificat médical de reprise, sauf si l’arrêt a duré 12 mois consécutifs. Dans ce cas, l’agent doit obtenir l’aval du conseil médical avant de reprendre ses fonctions.
L’administration peut demander une contre-visite médicale à tout moment. Un refus de l’agent de s’y soumettre peut entraîner l’interruption du versement de sa rémunération.
Si l’état de santé de l’agent ne permet pas un retour immédiat, plusieurs options sont envisagées : mise en disponibilité, reclassement ou départ à la retraite si l’inaptitude est définitive.
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