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Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

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FICHE
13530

Finaliser le choix du maître d’œuvre par un marché passé sans publicité ni mise en concurrence
Nouveauté 09 sept. 2020 #Attribution du marché au candidat  #Concours dans le cadre d'un marché public 
Le concours est un mode de sélection par lequel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données. À l’issue du concours, un marché public de services doit être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’il est attribué à un ou plusieurs lauréats d’un concours. Quelles sont les modalités de cette procédure et les contraintes à respecter ?

FICHE
9338

Fixer les critères de jugement des offres avant le lancement de la consultation
Mise à jour 09 sept. 2020 #Évaluation (méthode)  #Offres au marché public  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour suite à l’arrêt du Conseil d’État n° 431194 du 10 juin 2020 et à l’actualité de juin de l’OPQIBI sur les marchés publics de construction et les critères de sélection des candidats et des offres.

FICHE
9341

Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
Mise à jour 09 sept. 2020 #Rémunération  #Maître d'œuvre  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA01907 du 15 juin 2020.

FICHE
11080

Intégrer la facturation électronique dans les marchés de maîtrise d’œuvre
Mise à jour 31 juil. 2020 #Dématérialisation des marchés publics  #Dématérialisation comptable  #Gestion du paiement du marché  #Exécution et réglement financier de l'opération 
En cas de retard de paiement, il faut retenir pour le calcul des intérêts moratoires demandés le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage (CAA Douai, 6 mai 2020, n° 19DA02606).

FICHE
9350

Établir le décompte général et définitif du marché public de maîtrise d’œuvre
Mise à jour 31 juil. 2020 #Paiement du marché  #Décompte du marché public  #Maître d'œuvre  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Le caractère définitif du décompte général et définitif fait obstacle à ce que le maître d’ouvrage puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte (CAA Versailles, 25 mai 2020, n° 17VE01614).

FICHE
9339

Connaître les pièces contractuelles du contrat de maîtrise d’œuvre
Mise à jour 31 juil. 2020 #CCAG  #Acte d'engagement  #Préparation des marchés et définition des besoins 
En visant le cahier des clauses administratives générales pris en application de l’arrêté du 8 septembre 2009, le marché fait référence à cet arrêté du 8 septembre 2009 dans son état modifié par celui du 3 mars 2014 (CAA Douai, 6 mai 2020, n° 19DA02606).

FICHE
9338

Fixer les critères de jugement des offres avant le lancement de la consultation
Mise à jour 31 juil. 2020 #Évaluation (méthode)  #Offres au marché public  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’actualisation de la fiche de la DAJ « La remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics ».

FICHE
9336

Mettre en place un jury de concours de maîtrise d’œuvre
Mise à jour 31 juil. 2020 #Maître d'œuvre  #Passation des marchés et choix des procédures 
Une procédure de passation d’un marché peut être viciée si un seul des membres de la commission d’appel d’offres est intéressé par le marché faisant l’objet du choix de la commission. Selon le juge, « compte tenu du délai de trois ans qui s’est écoulé entre la fin de la construction de la maison individuelle du président du jury et le lancement de la procédure d’attribution du marché en litige, et en l’absence d’éléments probants établissant que ce président ait eu un intérêt particulier à l’issue du marché, il ne résulte pas de l’instruction que le principe d’impartialité du pouvoir adjudicateur, à supposer ce moyen soulevé par le groupement, a été méconnu » (CAA Douai, 2 avr. 2020, n° 18DA00867, inédit au Recueil Lebon).

FICHE
9325

Fournir les garanties de paiement au sous-traitant
Mise à jour 31 juil. 2020 #Sanctions liées au paiement du marché  #Sous-traitant  #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance 
Le juge a rejeté la demande de paiement direct du sous-traitant adressée au titulaire du marché au motif qu’elle n’était pas libellée au nom du pouvoir adjudicateur. En outre, les deux courriers de demande de paiement direct ne comportaient aucune demande chiffrée (CAA Paris, 22 avr. 2020, n° 18PA02065, inédit au Recueil Lebon).

FICHE
9301

Combiner la mission de base du maître d’œuvre et les tranches optionnelles
Mise à jour 31 juil. 2020 #Marché à tranches  #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance 
La maîtrise d’œuvre participe à la conception du projet et suit l’exécution des travaux. Or, de nombreux contentieux peuvent opposer le maître d’ouvrage à l’architecte et au bureau d’études au stade des travaux, et non au moment de la conception. L’acheteur doit donc veiller à la composition de l’équipe de maîtrise d’ouvrage : dans les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comprenant des prestations de service, l’acheteur peut imposer aux candidats qu’ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l’exécution du marché en question (CCP, art. R. 2142-13).

FICHE
11249

Mettre en œuvre des interdictions de soumissionner facultatives
Mise à jour 31 juil. 2020 #Recevabilité des candidats  #Mise en concurrence du marché public  #Résiliation du marché  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour au regard des impacts de l’épidémie de Covid-19 sur la vérification des candidatures et de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique.

FICHE
9348

Résilier un marché de maîtrise d’œuvre
Mise à jour 31 juil. 2020 #Résiliation du marché  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

FICHE
9337

Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
Mise à jour 31 juil. 2020 #Candidature au marché public  #Maître d'œuvre  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour au regard des impacts de l’épidémie de Covid-19 sur la vérification des candidatures et de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique.

FICHE
9331

Conclure un marché global de performance
Mise à jour 31 juil. 2020 #Performance (qualité)  #Marché de conception réalisation  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique et indique comment réserver une place aux PME dans les marchés globaux.

FICHE
9305

Recourir au marché global de performance
Mise à jour 31 juil. 2020 #Marché de conception réalisation  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique et indique comment réserver une place aux PME dans les marchés globaux.

FICHE
13480

Fixer le forfait définitif du maître d’œuvre
Nouveauté 22 juin 2020 #Avant projet  #Avenant au marché public  #Maître d'œuvre  #Choix du prix du marché  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Les marchés de maîtrise d’œuvre ont la particularité d’être conclus à prix provisoire quand le montant du coût prévisionnel des travaux n’est pas connu (CCP, art. R. 2432-7). Ce coût prévisionnel est rarement connu au stade du lancement du marché de maîtrise d’œuvre car il nécessite la réalisation de certaines études. La rémunération du maître d’œuvre est donc un forfait. C’est lors des phases d’avant-projet que le maître d’œuvre proposera un coût prévisionnel définitif des travaux. Comment se calcule ce montant définitif et quelles sont les conditions de sa validation ? Cette fiche répond à ces questions et est accompagnée d’un outil.

FICHE
9341

Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
Mise à jour 22 juin 2020 #Rémunération  #Maître d'œuvre  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Cette fiche a été mise à jour au regard des questions soulevées par la crise sanitaire et son impact sur les règles de passation, de procédure ou d’exécution des concessions.

FICHE
10764

Gérer l’intervention d’un sous-traitant de second rang ou de rang inférieur
Mise à jour 27 mai 2020 #Chantier  #Sous-traitant  #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance 
Il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution de prestations par un sous-traitant de rang supérieur à un, de mettre en demeure le sous-traitant de premier rang de satisfaire à ses obligations de délivrer une caution ou une délégation de paiement sans que puisse faire échec à cette obligation aucune clause, stipulation ou arrangement (CAA Lyon, 27 févr. 2020, n° 18LY02632).

FICHE
9339

Connaître les pièces contractuelles du contrat de maîtrise d’œuvre
Mise à jour 27 mai 2020 #CCAG  #Acte d'engagement  #Préparation des marchés et définition des besoins 
La visite de chantier doit être justifiée par l’objet de la consultation et nécessaire à l’établissement de l’offre. « L’absence de visite ne saurait donc démontrer, comme le prétend le cabinet Octant architecture, une faute de la société Rav Exp » (CAA Douai, 27 févr. 2020, n° 17DA01914).

FICHE
9353

Mettre en œuvre la responsabilité décennale du maître d’œuvre
Mise à jour 27 mai 2020 #Responsabilité  #Maître d'œuvre  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
En l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître d’ouvrage à réaliser une opération de construction s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles (CAA Bordeaux, 12 mars 2020, n° 18BX01703).

FICHE
13106

Déterminer les conditions de recours au contrat de concession
Mise à jour 27 mai 2020 #Contrat de concession  #Concessions et autres contrats publics 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer les dispositions de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

FICHE
9277

Conclure un contrat de concession
Mise à jour 27 mai 2020 #Contrat de concession  #Concessions et autres contrats publics 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer les dispositions de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

FICHE
13415

Gérer une offre irrégulière dans les marchés de maîtrise d’œuvre
Nouveauté 16 avr. 2020 #Régularisation des candidats  #Recevabilité des offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
L’attribution du marché de maîtrise d’œuvre est faite à l’équipe soumissionnaire qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. Mais au préalable, le maître d’œuvre doit vérifier que les offres qui lui ont été présentées ne sont ni inappropriées, ni irrégulières, ni inacceptables afin de respecter le formalisme des marchés publics. Néanmoins, le Code de la commande publique offre quelques souplesses et permet ainsi au maître d’ouvrage d’autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières. Cette régularisation reste cependant très encadrée et ne peut pas porter sur tous les éléments du marché.

FICHE
9294

Identifier les cas de recours au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS)
Mise à jour 16 avr. 2020 #Santé et sécurité au travail  #Coordonnateur SPS  #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération 
Cette fiche a été enrichie par la question du rôle du coordonnateur SPS en période de coronavirus.

FICHE
9310

Diriger les travaux
Mise à jour 16 avr. 2020 #Exécution technique du marché  #Maître d'œuvre  #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance 
Cette fiche a été enrichie par la question de l’impact du coronavirus sur l’exécution des marchés de maîtrise d’œuvre.

FICHE
9350

Établir le décompte général et définitif du marché public de maîtrise d’œuvre
Mise à jour 16 avr. 2020 #Paiement du marché  #Décompte du marché public  #Maître d'œuvre  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Cette fiche a été enrichie par la question des contraintes en période de crise, telle que celle du coronavirus.

FICHE
11080

Intégrer la facturation électronique dans les marchés de maîtrise d’œuvre
Mise à jour 16 avr. 2020 #Dématérialisation des marchés publics  #Dématérialisation comptable  #Gestion du paiement du marché  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les factures afférentes à un marché public doivent être transmises par voie électronique via la solution nationale Chorus Pro.

FICHE
10987

Modifier le contrat en cours d’exécution
Mise à jour 16 avr. 2020 #Voie de recours  #Exécution du marché  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

FICHE
9277

Conclure un contrat de concession
Mise à jour 16 avr. 2020 #Contrat de concession  #Concessions et autres contrats publics 
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

FICHE
9295

Choisir le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS)
Mise à jour 16 avr. 2020 #Santé et sécurité au travail  #Coordonnateur SPS  #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération 
Cette fiche a été mise à jour au regard du « Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus Covid-19 » de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).