Partie 3 - Droits et obligations – Déroulement de carrière
Chapitre 1 - Généralités
3.1/5 - Un agent peut-il avoir accès à son dossier administratif et médical ?
L'agent a un droit d'accès permanent à l'intégralité de son dossier. Sa communication est obligatoire. Elle doit s'effectuer à l'initiative de l'agent. En établissant une procuration, il peut toutefois mandater un représentant qui y aura accès à sa place.
Il convient de distinguer trois types de communication du dossier au regard des modalités de communication : la communication à la demande de l'agent, la communication au titre d'une décision prise en considération de la personne et la communication en matière disciplinaire.
La communication à la demande de l'agent
Le droit d'accès à son dossier personnel, à la demande de l'agent lui-même, s'exerce sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. L'agent n'a pas à justifier de quelque motif que ce soit. Il a la possibilité de se voir délivrer des copies de son dossier.
Le refus de donner une suite favorable à cette demande de communication doit être motivé par la collectivité.
L'agent peut avoir accès aux informations à caractère médical, soit directement soit par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique.
La communication au titre d'une décision prise en considération de la personne
L'agent doit être obligatoirement invité à prendre connaissance de son dossier si la collectivité envisage de prendre des mesures prises en considération de sa personne. Ainsi en est-il de la fin anticipée de la mise à disposition d'un fonctionnaire, d'un détachement ou d'un refus de renouvellement de ce dernier, ou encore d'une mutation d'office (CE, 12 octobre 2006, n° 278599).
Il n'existe pas d'obligation formelle pour la collectivité d'informer l'agent de son droit à communication de son dossier ; il suffit que l'intéressé soit mis à même d'en solliciter la communication, ce qui l'oblige à faire preuve d'une certaine vigilance.
La communication en matière disciplinaire
L'agent de droit public à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu'à assistance d'un défenseur de son choix.
Le dossier communiqué doit contenir tous les éléments comportant des éléments utiles à la défense de l'agent et qui ne ressortent pas des autres pièces du dossier portées à sa connaissance et à celle du conseil de discipline.
La jurisprudence exige...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
