Partie 4 - Rémunération du personnel médical
4/7 - Émoluments hospitaliers des praticiens adjoints contractuels
Les praticiens adjoints contractuels perçoivent des émoluments qui suivent l'évolution des traitements des fonctionnaires. Les barèmes de rémunération sont fixés par arrêté ministériel.
4/7.1 - Cadre de la rémunération
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social.
Derniers textes modificateurs
loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ( JO du 11 août 2004).
ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004 ( JO du 2 juillet 2004) en vigueur le 1 er septembre 2005.
Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé […].
Derniers textes modificateurs
décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 ( JO du 30 septembre 2010).
décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 , art. 18 ( JO du 29 décembre 2012).
décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 , art. 11 ( JO du 29 décembre 2012).
Arrêté du 17 octobre 2001 modifié relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux […].
Derniers textes modificateurs
arrêté du 21 octobre 2003 ( JO du 14 novembre 2003)
modifié par arrêté du 23 mai 2011 ( JO du 2 juin 2011).
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