Partie 4 - Rémunération du personnel médical
4/15 - Rémunération des personnels en situation spécifique
Tout comme le personnel non médical, les praticiens hospitaliers sont admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité. Les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent en bénéficier, ainsi que les dispositions relatives aux rémunérations qui s'y rattachent sont exposées de façon explicite.
4/15.1 - Cessation progressive d'exercice des praticiens hospitaliers
1.1 - Cadre de la cessation progressive d'exercice
Code de la santé publique, article R. 6152-94
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (JO du 10 novembre 2010, texte 1) portant réforme des retraites
Les praticiens hospitaliers peuvent être admis sur leur demande et sous certaines conditions à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'exercice. Ce régime se caractérise notamment par un exercice de fonctions à temps réduit accompagné de modalités de rémunération spécifiques.
Les praticiens hospitaliers en position d'activité ou en position de détachement accordée au titre des 1°, 2°, 6° et 7° de l'article R. 6152-51 du Code de la santé publique, à savoir :
R. 6152-51 1° détachement auprès d'une administration de l'État, auprès d'un établissement public de l'État ou d'une entreprise publique ;
R. 6152-51 2° étachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial ;
R. 6152-51 6° détachement auprès d'un établissement ou d'un organisme privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ou auprès d'un établissement privé entrant dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du Code de l'action sociale et des familles, à savoir, les établissements et services sociaux et médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées et les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ;
R. 6152-51 7° détachement auprès d'un groupement d'intérêt public.
Peuvent être admis au bénéfice de la cessation d'exercice les praticiens hospitaliers réunissant les conditions mentionnées...