Partie 6 - La rémunération
6/7 - Aide sociale externe
- 6/7.1 - Prestations familiales
- 6/7.2 - La mutuelle et la prévoyance
- I - Pourquoi s'assurer ?
- II - L'état des lieux
- III - Le cadre réglementaire
- IV - Le caractère facultatif
- V - Le choix des risques couverts
- VI - Les agents concernés
- VII - Les principes à respecter et garanties minimales
- VIII - Les modalités de mise en place de la participation
- IX - Les modalités de versement de la participation
- X - Questions/réponses
- XI - Premier bilan
Prestations familiales de la CAF, conditions de ressources, calcul et versement des prestations, mutuelle...Maîtrisez-vous tous ces dispositifs ?
6/7.1 - Prestations familiales
Code de la Sécurité sociale, articles L. 512-3 et suivants.
Loi no 83-634 du 13 juillet 1983, article 22 bis.
Circulaire DSS/4A no 99-03 du 5 janvier 1999 relative à la notion d'enfant à charge.
Loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
Circulaire interministérielle DSS/SD2B/2014/84 du 20 mars 2014 relative à la revalorisation des prestations familiales au 1er avril 2014.
Les fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont, comme les fonctionnaires de l'État, soumis aux prescriptions du régime général des prestations familiales intégré dans le système de sécurité sociale (Code des communes, art. L. 417-2).
Ce droit aux prestations familiales a été repris par la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui énonce dans son article 20 :
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération... S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires ».
Les prestations familiales visées au titre V du Code de la Sécurité sociale (art. L. 511-1) sont les prestations générales d'entretien, les prestations liées à la naissance et les prestations à affectation spéciale. Elles sont destinées à compenser les charges de famille des personnes physiques françaises ou étrangères ayant à leur charge un ou plusieurs...