Protection juridique des majeurs : l'expression et la participation des usagers

L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) prépare une nouvelle recommandation, intitulée « L'expression et la participation des usagers dans le cadre de la protection juridique des majeurs » (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Rappel : la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a, notamment, pour objectif de renforcer les droits des majeurs protégés, de favoriser la participation directe de la personne - si celle-ci est en mesure d'exprimer sa volonté éclairée - à la conception et à la mise en œuvre de la mesure de protection la concernant. Cette dernière est formalisée, en particulier, par un « document individuel de prise en charge » ou de « protection des majeurs », ou par un « contrat d'accompagnement social personnalisé », selon les mesures de protection juridique.

L'objectif de la recommandation sera d'identifier :

- Les éléments et facteurs qui permettent, d'une part, de prendre en compte les attentes du majeur protégé et son autodétermination et, d'autre part, favorisent sa participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de son projet personnalisé ;

- Les éléments, facteurs, pratiques et outils qui favorisent un bon développement de l'accompagnement fondé sur les attentes et besoins de l'usager (en particulier pour les personnes présentant des déficiences intellectuelles), ainsi que la manière de les apprécier et de les mesurer.

Pour contribuer aux travaux relatifs à cette recommandation, l'Anesm a demandé au cabinet EQR d'effectuer une étude dans trois régions : Bretagne, Pays de la Loire et Midi-Pyrénées. « L'objectif est de recueillir, auprès des services mandataires judiciaires, les pratiques et réflexions relatives à la participation individuelle et collective des personnes », précise l'Agence. Des groupes de travail seront organisés afin d'enrichir le contenu de cette recommandation.