Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Le juge peut remettre en cause la notation des offres !
Appel d'offresPubliée le 15/10/13 par Rédaction Weka
Une notation de sous-critères environnementaux qui ne respecte pas la pondération annoncée a pour effet d’inverser le classement entre deux candidats.
Selon le juge d’appel, l’irrégularité commise dans la notation des offres a affecté la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix du prestataire. Toutefois, cette illégalité, qui n’affecte ni le consentement de la personne publique ni le bien-fondé de la prestation de service, ne justifie pas que soit prononcée la résolution du contrat.
Référence :
- CAA Lyon, 3 octobre 2013, req. n° 12LY02248
Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :
L’analyse des candidatures et des offresObjectifs : Maîtrisez la sélection et le choix des candidatures et des offres
|
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.