Conventions d’aménagement antérieures à 2005 : inopposabilité de la validation législative

06 déc. 2011

La France s’est mise en conformité avec les exigences communautaires de publicité et de mise en concurrence des conventions d’aménagement par la loi du 20 juillet 2005. Cette loi, en son article 11, comportait une disposition visant à « couvrir » l’illégalité des conventions d’aménagement antérieures, du fait de leur conclusion de gré à gré.

Dans un contentieux récent, la Cour administrative d’appel a néanmoins annulé la décision de signer une convention d’aménagement, pour irrégularité procédurale, en l’absence de mise en concurrence. Ce contentieux a été porté devant le Conseil d’Etat.
Celui-ci considère que les dispositions de l’article 11 de la loi du 20 juillet 2005 tendent à soustraire les conventions d’aménagement à l’exigence d’une publicité préalable à la conclusion de ces contrats imposée par le droit communautaire, et qu’elles ne peuvent dès lors trouver application.

Le principe de sécurité juridique des contrats, permettant le maintien de leur application, même en cas d’irrégularités (CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802), ne saurait quant à lui justifier, en soi, le maintien de ces conventions d’aménagement. Seul un motif impérieux d’intérêt général pourrait le justifier, qui n’existe pas au cas d’espèce.

Conseil d’Etat, 7e et 2e sous-sect. réunies, 18 novembre 2011, SNC E c/M. A, n° 342147

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