Aménagement des territoires / Développement durable

Modernisation des prescriptions techniques applicables à certaines installations d’assainissement non collectif

Publié le 27 avril 2012 à 0h00 - par

Suite à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, il était devenu nécessaire d’adapter les dispositions jusque là applicables en matière d’assainissement non collectif. Plusieurs arrêtés devaient ainsi être mis en conformité avec le nouveau texte.

Modernisation des prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectif

Pour tout comprendre

Texte juridique Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009

C’est chose faite pour l’un d’entre eux, par un arrêté modificatif du 7 mars 2012. Les principales innovations à retenir sont les suivantes :

  • Une distinction est introduite entre les installations neuves et les installations existantes ;
  • Les propriétaires doivent désormais contacter le SPANC en amont de tout projet d’assainissement non collectif ;
  • Les types de produits utilisables pour installer le réseau d’assainissement sont précisés.

Cet arrêté concerne les seules installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/jour. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2012.

 

Texte de référence : Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

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