Retard d’exécution: comment indemniser le préjudice subi par la collectivité publique?
03 févr. 2012
Une entreprise responsable du retard doit indemniser la collectivité publique du préjudice lié aux surcoûts engendrés par l’allongement du chantier.
A cette somme s’ajoute le montant des pénalités de retard qui n’ont pas fait l’objet d’une décision de prolongation du délai d’exécution.
Référence :
CAA Douai, 17 janvier 2012, Société BSM, req. n° 10DA00635.
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