REQUETE CHANGEMENT DE NOM

La capacité d'ester en justice des établissements publics de santé

toute requête contentieuse au nom de l'établissement. Dans le cas où l'établissement est cité en justice... en justice au nom de l'établissement. La clause relative à l'information... d'hospitalisation est devenu établissement public de santé, sans que cela n'apporte de grands changements...

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