Ce qui a changé au 1er janvier 2017

Sanitaire et social

Présentation des principaux changements intervenus au 1er janvier 2017.

SMIC, plafond de la Sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant… Voici une sélection des principaux changements intervenus au 1er janvier 2017.

SMIC

Au 1er janvier 2017, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a été revalorisé de 0,93 %.

  • Le nouveau montant horaire brut est ainsi porté à 9,76 euros (contre 9,67 euros depuis le 1er janvier 2016).
  • Cela correspond à 1 480 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 466,62 euros bruts, précédemment), ce qui représente 1 153 euros nets par mois (soit 11 euros de plus par mois).

Plafond de la Sécurité sociale

À compter du 1er janvier 2017, le plafond de la Sécurité sociale est augmenté de 1,6 % par rapport au plafond 2016. Il est donc porté à :

  • 39 228 euros en valeur annuelle (contre 38 616 euros en 2016),
  • 3 269 euros en valeur mensuelle (contre 3 218 euros en 2016),
  • 180 euros en valeur journalière (contre 177 euros en 2016),
  • 24 euros en valeur horaire (comme en 2016).

Réévalué chaque année en fonction de l’évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de certaines prestations de la Sécurité sociale, ainsi que dans le calcul du montant du remboursement des frais de santé de certaines mutuelles.

Tiers payant

Inscrite dans la loi de modernisation de notre système de santé, la généralisation du tiers payant a franchi une nouvelle étape le 1er janvier 2017, « avec deux évolutions majeures », selon le ministère des Affaires sociales et de la Santé :

  • Le tiers payant est désormais un droit pour les personnes couvertes à 100 % par l’Assurance maladie. À savoir : les patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD) et les femmes enceintes.
  • Le tiers payant peut être proposé à tous les patients pour la partie remboursée par la Sécurité sociale : s’ils le souhaitent, pour plus de simplicité, les professionnels de santé peuvent également proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé, précise le ministère.

Rappel : possibilité ouverte à l’ensemble des patients à compter du 1er janvier 2017, le tiers payant deviendra un droit effectif pour tous les Français le 30 novembre 2017.

Établissements et services

  • Les prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement des personnes âgées proposés par certains établissements ne pourront augmenter de plus de 0,46 % au cours de l’année 2017 par rapport à l’année précédente. Sont soumis à cette disposition, l’ensemble des établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ni conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement (APL).
  • Les prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ne pourront augmenter de plus de 1,5 % en 2017 par rapport à l’année précédente.

Divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’ont plus nécessairement à passer devant le juge. Lorsque ceux-ci s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, chacun assisté d’un avocat, constater leur accord dans une convention. Celle-ci doit ensuite être enregistrée par un notaire, ce qui permettra aux ex-époux de se prévaloir de cette convention sans avoir recours à un juge. Néanmoins, en présence notamment d’un enfant mineur demandant à être entendu par le juge, ses parents ne pourront pas divorcer sous cette forme.

Application de la loi Travail

  • Les décrets d’application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos, aux congés payés et aux congés exceptionnels sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
  • Par ailleurs, tous les salariés et tous les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 16 ans disposent désormais d’un compte personnel d’activité (CPA). Celui-ci regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte engagement citoyen (CEC).

Garantie jeunes

La Garantie jeunes est généralisée à compter du 1er janvier 2017. Elle constitue désormais un droit universel pour tous les jeunes de moins de 26 ans en situation de précarité, sans emploi, qui ont arrêté leurs études et qui ne suivent pas de formation.

Carte mobilité inclusion

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement à la carte de stationnement pour les personnes handicapées.

Congé de proche aidant

Depuis le 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées. Ainsi, à la différence du congé de soutien familial, le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert pour s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, sans qu’ils soient liés par un lien de parenté. Le congé peut également être demandé en cas de cessation de l’hébergement en établissement de la personne aidée. En outre, la personne aidée peut désormais relever d’un classement en GIR 1, 2 ou 3.

Le congé de proche aidant peut être fractionné et le salarié peut cesser totalement son activité ou travailler à temps partiel. En cas de fractionnement, la durée minimale de chaque période de congé est fixée à une journée. Par ailleurs, l’ancienneté dans l’entreprise nécessaire pour en bénéficier est réduite à un an, contre deux ans auparavant. La durée globale cumulée du congé, renouvellements compris, reste fixée à un an maximum pour l’ensemble de la carrière.

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