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Guide pratique du CCAS et du CIAS

 
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Renforcer au quotidien votre action sociale de proximité avec les aides légales et facultatives, l'analyse des besoins sociaux et des évolutions locales

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L'aide juridictionnelle

La définition de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet de garantir aux plus démunis ou à toute personne se retrouvant dans une situation permettant l'accès à cette aide un accès effectif à la justice.

Cette aide consiste, pour les personnes, à bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice. Cela peut concerner des honoraires d'avocat, des frais d'huissier, d'expertise...

Si l'intéressé ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office. En fonction de son niveau de ressources ou de sa situation, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

À noter

L'aide juridictionnelle peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats...) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Les bénéficiaires de l'aide

Peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle :

  • les personnes de nationalité française ;

  • les citoyens d'un État de l'Union européenne ;

  • les personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement et habituellement en France.

Toutefois, la condition de résidence n'est pas exigée si le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné ou partie civile faisant l'objet :

  • d'une mesure de protection ;

  • d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

  • d'un maintien en zone d'attente ;

  • d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ;

  • d'une mesure d'éloignement ou d'un placement en rétention.

Faire la demande

Pour faire une demande d'aide juridictionnelle, il convient de se procurer le formulaire Cerfa no 12467*01 d'aide juridictionnelle, accessible à l'adresse suivante : http://vosdroits.servicepublic.fr , rubriques Particuliers > Services en ligne et formulaires.

Important

Les personnes sans domiciliation peuvent élire domicile auprès des CCAS ou d'un organisme agréé (association humanitaire, centre d'accueil ou d'hébergement...).

Les barèmes de l'aide juridictionnelle

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne mensuelle...

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