Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Le jugement des mineurs

Le jugement des mineurs peut se dérouler en audience de cabinet par le juge des enfants, au tribunal pour enfants, au tribunal correctionnel pour mineurs, à la cour d’assises pour mineurs ou au tribunal de police. Comment se déroule l’audience du mineur délinquant ? Quelles sont les réponses possibles (mesures et sanctions éducatives, peines) ?

1 - Les juridictions amenées à juger des mineurs pour infraction pénale

Le juge des enfants en audience de cabinet

La procédure devant le juge des enfants est simplifiée. Le ministère public n’y est traditionnellement pas représenté. Cette pratique relève d’un usage et non d’un texte de loi l’autorisant.

Y sont donc entendus la partie civile, le mineur et son avocat, les civilement responsables. À l’issue de l’audience, le juge des enfants rend un jugement statuant sur la culpabilité, la mesure éducative, les intérêts civils si nécessaire.

En raison du peu de formalisme et de l’absence de collégialiténotesLa « collégialité » est un principe selon lequel plusieurs magistrats prennent la décision ensemble à la majorité des voix. C’était un principe général : il assure une meilleure décision et limite les risques d’arbitraire. Cependant, la naissance des magistrats spécialisés (dont le juge des enfants) et l’augmentation des contentieux ont poussé le législateur à multiplier les juridictions à « juge unique » au civil comme au pénal.
, le traitement des affaires en audience de cabinet concerne des faits peu graves ou des mineurs peu connus ou inconnus. Les mesures que peut prendre le juge des enfants ne peuvent être qu’éducatives (cf. infra).

Le tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants est composé d’un juge des enfants, président, et de deux assesseurs, non professionnels (cf. Chap. 1/1.2.3, I ).

Mises à part les prescriptions de l’ordonnance du 2 février 1945 concernant la publicité des débats (cf. Chap. 5/2.1, IV ), les personnes entendues à l’audience et l’exécution provisoirenotes...

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