Dispense de formation des policiers municipaux
StatutPubliée le 30/06/20 par Rédaction Weka
La réponse du 9 avril 2020 à la question n° 13338 est relative aux dispenses de formation des policiers municipaux lors de leur recrutement.
L’article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le Code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d’intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense, qui vise les agents issus des forces de sécurité intérieure, doivent effectivement être définies par voie réglementaire. Le gouvernement a donc prévu de modifier d’une part, les décrets pris en Conseil d’État portant statut particulier de chaque cadre d’emplois de la police municipale, qui fixent notamment la durée des formations initiales et d’autre part, les décrets simples relatifs au contenu de ces formations. Afin de définir les conditions de mise en œuvre de ces dispenses, une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés a été engagée pour une avancée rapide sur ces textes dont la publication est prévue au deuxième trimestre 2020. Le régime de dispense en cours d’élaboration devrait permettre de réduire sensiblement la durée de formation initiale des agents des forces de sécurité intérieure nommés dans les cadres d’emplois de la police municipale. Des travaux de même nature sont parallèlement conduits par le ministère de l’Intérieur s’agissant de la formation préalable à l’armement.
Texte de référence : Question écrite n° 13338 de M. Patrick Chaize (Ain – Les Républicains) du 5 décembre 2019, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 avril 2020
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
