BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception

Marché public de travaux

Publiée le 18/08/20 par

La responsabilité des constructeurs ne peut être engagée pour des dommages apparents à la réception sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

En l’absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu’au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves jusqu’à ce que celles-ci aient été expressément levées.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4  chambre, 2 juillet 2020, n° 18LY01784, Inédit au recueil Lebon

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