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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Quelle responsabilité de l'entrepreneur pour des dommages causés à des arbres annexes à un marché de travaux?
Marché public de travauxPubliée le 14/10/20 par Rédaction Weka
Si la réception a été prononcée sans réserve, le maître d’ouvrage ne peut plus rechercher la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur même si le dommage prouvé a été causé par une faute lors de l’exécution des travaux.
En l’espèce, lors de la réalisation de travaux d’édification d’un muret de soutènement, un engin de chantier de l’entrepreneur a détérioré un câble enterré d’une ligne à haute tension. Conséquence d’un phénomène électrique, il a été constaté un dépérissement de platanes. La commune a réceptionné les travaux sans réserve alors même qu’elle avait connaissance de la détérioration du câble de ligne à haute tension et susceptible d’avoir des conséquences dommageables. Cette réception des travaux a eu pour effet de mettre fin à l’ensemble des rapports contractuels nés du marché, alors même que les désordres en cause n’étaient, à la date de cette réception, ni apparents, ni connus de la commune.
Texte de référence : CAA de Lyon, 6e chambre, 25 août 2020, n° 19LY00297, Inédit au recueil Lebon
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