BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Peut-on envisager un moratoire sur le renouvellement des marchés publics arrivant à échéance d'ici fin décembre 2020?

Passation des marchés

Publiée le 19/10/20 par

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la prolongation des contrats était autorisée, lorsqu’il était impossible d’organiser ou de mener à terme une procédure avec publicité et concurrence en vue du renouvellement du contrat, et ne pouvait excéder la durée strictement nécessaire à celle-ci.

Pour les contrats conclus après le 23 juillet 2020, une prolongation de la durée est possible si elle respecte les dispositions du Code de la commande publique notamment si cette prolongation a été prévue au contrat initial ou si elle entraîne une augmentation de faible montant du marché. Un moratoire d’un, voire de deux ans, sur tous les contrats ne pourrait en revanche se justifier juridiquement au regard des principes constitutionnels régissant la commande publique et de la libre administration des collectivités territoriales.

 

Texte de référence : Question écrite n° 31141 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (La République en Marche – Ille-et-Vilaine) du 14 juillet 2020, réponse publiée au JOAN du 22 septembre 2020, p. 6 475

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