BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Pas d'indemnisation des frais généraux de la société en cas d'arrêt de chantier
Marché public de travauxPubliée le 03/02/21 par Rédaction Weka
En cas d’arrêt de chantier, le titulaire n’obtient pas l’indemnisation de ses frais généraux, s’il n’établit pas l’impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de réaffecter ses moyens sur d’autres chantiers et, ainsi, d’amortir ses frais généraux dans des conditions normales.
En outre, la société n’obtient pas réparation du travail fourni par deux de ses ingénieurs en raison de la préparation et de la participation aux opérations d’expertise au motif qu’elle n’établit pas que le travail induit par ces opérations d’expertise excèderait les missions desdits ingénieurs et aurait nécessité l’engagement de charges supplémentaires ou spécifiques non incluses dans ses frais généraux. La société requérante n’a droit à indemnisation, au titre de son manque à gagner, qu’à la marge nette qu’aurait engendrée la complète exécution des prestations prévues par le marché litigieux.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre, 10 décembre 2020, n° 19DA00528, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/11/25
Choisir le conducteur d’opération
#Équipe de travaux
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
-
31/10/25
Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification
#Notification de marché #Signature du marché
-
31/10/25
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
