BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la responsabilité du maître d'ouvrage vis-à-vis des tiers à un ouvrage public ?

Marché public de travaux

Publiée le 30/03/21 par

Si la responsabilité du maître d’un ouvrage public peut être engagée, même sans faute, à l’égard des demandeurs tiers par rapport à cet ouvrage, la victime doit apporter la preuve de la réalité des préjudices qu’elle allègue avoir subis et de l’existence d’un lien de causalité entre l’ouvrage public et lesdits préjudices.

Les préjudices subis doivent en outre présenter un caractère anormal et spécial. Ne sont pas susceptibles d’ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n’excèdent pas les sujétions susceptibles d’être normalement imposées, dans l’intérêt général, aux riverains des ouvrages publics. En l’espèce, l’aménagement d’un boulevard a dévoilé à la vue l’habitation de l’intéressé dont la propriété n’était plus masquée par les arbres de taille adulte qui existaient avant les travaux. Par suite, compte tenu de la situation qui était celle de la propriété du requérant avant la réalisation d l’aménagement, les inconvénients invoqués excèdent ceux qui résultent normalement du voisinage de cet ouvrage public.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 8e chambre, 26 janvier 2021, n° 19MA02633, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques