BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Action directe contre un assureur: pas de compétence de la juridiction administrative

Marché public de travaux

Publiée le 19/04/21 par

Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative.

Dès lors, les conclusions de la requête de l’acheteur dirigées contre les sociétés en leur qualité d’assureur des constructeurs ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il en va de même des conclusions à fin d’appel en garantie présentées par les sociétés contre les assureurs qu’elles appellent en garantie.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 18 février 2021, n° 17VE01337, Inédit au recueil Lebon

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