BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
La qualification à tort d'un marché de travaux, de marché de fournitures courantes et services, n'entache pas d'illégalité la délibération d'attribution
Marché public de travauxPubliée le 25/05/21 par Rédaction Weka
La qualification de marché de fournitures courantes et services n’est pas un vice de nature à entacher d’illégalité la délibération si les destinataires du dossier de consultation ne pouvaient se méprendre sur la nature réelle du marché, à savoir un marché public de travaux.
Même si la première page du règlement de consultation ainsi que celle du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) mentionnent un « marché public de fournitures courantes et de services », il résulte du contenu même de ces documents et du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) que leurs destinataires ne pouvaient se méprendre sur la nature réelle du marché à savoir un marché public de travaux. En outre, l’avis d’appel public à la concurrence mentionnait des codes CPV correspondant à des travaux de construction et d’équipements pour terrain de jeux.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 18 mars 2021, n° 18VE00529, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
