Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
La qualification à tort d'un marché de travaux, de marché de fournitures courantes et services, n'entache pas d'illégalité la délibération d'attribution
Marché public de travauxPubliée le 25/05/21 par Rédaction Weka
La qualification de marché de fournitures courantes et services n’est pas un vice de nature à entacher d’illégalité la délibération si les destinataires du dossier de consultation ne pouvaient se méprendre sur la nature réelle du marché, à savoir un marché public de travaux.
Même si la première page du règlement de consultation ainsi que celle du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) mentionnent un « marché public de fournitures courantes et de services », il résulte du contenu même de ces documents et du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) que leurs destinataires ne pouvaient se méprendre sur la nature réelle du marché à savoir un marché public de travaux. En outre, l’avis d’appel public à la concurrence mentionnait des codes CPV correspondant à des travaux de construction et d’équipements pour terrain de jeux.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 18 mars 2021, n° 18VE00529, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
21/08/24
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Notation des offres #Sélection des candidats
-
21/08/24
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
21/08/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
21/08/24
Attribution du mandat d’ouvrage délégué (MOD)
#Attribution du marché au candidat #Maître d'ouvrage
-
21/08/24
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Notation des offres #Sélection des candidats
-
21/08/24
Comment estimer le montant de son besoin ?
#Définition des besoins
-
21/08/24
Le régime des concessions de plages
#Contrat de concession #Domaine public
-
21/08/24
Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères de choix, pondération, critères d’attribution et classement des offres
#Accord cadre #Analyse des offres
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.