BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Garantie décennale : quelle est l'étendue du droit à indemnisation du maître d'ouvrage ?

Marché public de travaux

Publiée le 01/06/21 par

Si le maître d’ouvrage a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a subi, l’indemnisation qui lui est allouée ne doit pas dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme à sa destination.

En l’espèce, une commune soutenait que les travaux de réparation ne couvraient pas l’intégralité de son préjudice. Toutefois, les travaux préconisés par l’acheteur vont bien au-delà de ceux confiés à l’entrepreneur. En outre, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise, qu’ils ne sont pas strictement nécessaires à la remise en état de l’ouvrage et emportent amélioration de cet état par rapport à ce qui était envisagé avec les travaux litigieux. En conséquence, le juge d’appel réduit la somme due par l’entrepreneur en indemnisation du préjudice.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 25 mars 2021, n° 9BX01546-19BX01700, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026