BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Pas d'indemnisation en cas d'erreurs dans les quantités mises en œuvre

Dossier de consultation des entreprises

Publiée le 10/06/21 par

Si le marché le prévoit, il incombe aux candidats de vérifier, avant de fixer leur prix et de remettre leur offre, l’exactitude des quantitatifs de matériaux figurant dans les documents de la consultation nécessaires à la réalisation des lots, sans qu’ils puissent solliciter une indemnisation résultant d’erreurs ou d’omissions dans le calcul des quantités.

En l’espèce, le cahier des clauses techniques particulières stipulait que les entrepreneurs étaient tenus de vérifier, avant toute exécution, les données estimatives et de signaler au maître d’œuvre les erreurs qui pourraient être constatées. En conséquence, la société requérante ne peut solliciter une indemnisation résultant d’erreurs ou d’omissions dans le calcul des quantités. Par suite, à défaut de démontrer que les exigences du maître d’œuvre en cours d’exécution des travaux l’auraient conduite à fournir plus de matière première que ce qui était prévu au marché, la société requérante ne peut demander à être indemnisée sur ce fondement.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, 7 avril 2021, n° 18BX03398, Inédit au recueil Lebon

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