BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de responsabilité du maître d’œuvre pour des erreurs de conception

Marché public de travaux

Publiée le 16/06/21 par

Des erreurs de conception ne constituent pas des fautes de nature à engager la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil envers le maître d’ouvrage.

La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d’œuvre aurait pu en avoir connaissance s’il avait accompli sa mission selon les règles de l’art. En l’espèce, il ne résulte de l’instruction ni que les maîtres d’œuvre auraient eu connaissance au cours du chantier des vices responsables des désordres en litige, ni que ces vices ou ces désordres étaient apparents au moment de la réception de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 8 avril2021, n° 20BX00064, Inédit au recueil Lebon

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