BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Il faut justifier l'absence de participation à des réunions de chantier

Marché public de travaux

Publiée le 24/06/21 par

Des pénalités appliquées par le maître d’ouvrage sont justifiées, si l’entreprise titulaire ne justifie pas de son absence aux réunions ,où elle était convoquée alors que les dispositions contractuelles lui imposaient d’être présente à toutes les réunions.

En l’espèce, par les comptes-rendus des réunions de maîtrise d’œuvre et d’ordonnancement-coordination-pilotage, l’acheteur établit l’absence de la société à douze réunions de maîtrise d’œuvre et à huit réunions d’ordonnancement-pilotage-coordination. Si la société conteste avoir été convoquée à ces réunions, qui la concernaient directement, il résulte des termes mêmes de ces comptes-rendus que ceux-ci comportent une convocation à la réunion suivante dont ils précisent la date, l’heure et le lieu. Par suite, le pouvoir adjudicateur est fondé à demander la condamnation de la société à lui payer la somme de 8 000 euros hors taxes au titre de pénalités pour absence à des réunions.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre, 22 avril 2021, n° 18DA00438, Inédit au recueil Lebon

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