![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
L’avis de publicité européen doit indiquer une estimation de la valeur totale maximale des prestations pour la durée d’un accord-cadre
Passation des marchésPubliée le 30/06/21 par Rédaction Weka
Si un accord-cadre peut être conclu sans minimum ni maximum, l’avis de marché doit obligatoirement faire figurer des informations, à titre indicatif et prévisionnel, permettant d’apprécier son étendue.
En conséquence, le préfet, qui a intenté un déféré contestant la validité d’un contrat, est fondé à invoquer l’insuffisance de l’avis de l’appel à concurrence et, par suite, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, les documents de la consultation, qui étaient à la disposition de tous les candidats, ont permis de leur apporter des informations suffisantes pour leur permettre d’apprécier l’étendue du marché. L’irrégularité ayant entaché la procédure de passation des lots en cause a ainsi eu une portée limitée et n’a eu aucune incidence significative sur la présentation des offres des candidats. Elle ne révèle par suite aucune volonté de la personne publique de favoriser un des candidats. Dans ces conditions, le vice constaté n’est pas de nature à entacher le contrat d’illicéité ni à caractériser un vice du consentement de la personne publique ou tout autre vice d’une particulière gravité.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 26 avril 2021, n° 20MA01151, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation
#Maître d'œuvre #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)
#Passation du marché #Maître d'œuvre
-
15/08/26
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
15/08/26
La procédure avec négociation
#Marché de travaux #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Marché de travaux #Procédure de marché public
-
15/08/26
Accomplir les formalités de publicité préalables
#Publicité des marchés publics #Seuils de publicité
-
15/08/26
Préparation des opérations de travaux : choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)
#Marché de travaux #Coordonnateur SPS
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
