BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

L’absence à une réunion de chantier est pénalisable sans mise en demeure préalable

Marché public de travaux

Publiée le 20/08/21 par

En l’absence de clauses particulières du marché, l’application de pénalités pour absence à un rendez-vous de chantier n’a pas à être précédée d’une mise en demeure, le seul constat de l’absence de l’entreprise permettant d’infliger ces pénalités.

En l’espèce, la société requérante n’établit pas, comme elle l’allègue, que le maître d’œuvre l’aurait dispensée d’assister à ces réunions. Selon le juge, il ne lui appartenait pas non plus de juger de la pertinence et de l’opportunité de sa présence à ces réunions de chantier. Les circonstances que son absence à ces réunions de chantier n’aurait pas entravé la bonne marche du chantier et qu’elle a effectué les travaux dans les délais impartis est sans incidence sur l’application de ces pénalités. Dans ces conditions, la société n’est pas fondée à demander la décharge de ces pénalités de retard.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 24 juin 2021, n° 18VE04203, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques