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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Non aux sujétions techniques imprévues pour un marché de maîtrise d’œuvre !
Passation des marchésPubliée le 05/12/13 par Rédaction Weka
Pour un marché conclu à prix forfaitaire, le maître d’œuvre ne peut obtenir l’indemnisation de prestations supplémentaires non prévues dans le marché.
L’allongement du chantier était lié à la découverte de travaux non prévus initialement. Toutefois, les difficultés rencontrées n’ont pas eu pour effet de bouleverser l’économie initiale du marché.
Référence :
CAA Paris, 4 novembre 2013, req. n° 11PA03562
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