BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Méthode de notation des offres : quelles sont les obligations de l'acheteur public ?

Passation des marchés

Publiée le 02/04/10 par

Dans une décision rendue le 31 mars 2010, le Conseil d’État ouvre la porte à une certaine souplesse pour le cas des marchés à procédure adaptée (MAPA).

En procédure adaptée (MAPA), un pouvoir adjudicateur n’est « pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres », a indiqué la haute juridiction administrative pour valider une consultation lancée par la collectivité territoriale de Corse en juin 2009.

Dans l’affaire, la collectivité n’avait pas publié, dans les documents de consultation, la méthode de chiffrage retenue pour apprécier le critère de la valeur technique d’un marché de travaux routiers, pondéré à 60 %, ni la méthode d’évaluation des offres lui permettant d’apprécier le critère prix, comptant pour 40 %. Le groupement d’entreprises requérant contre la procédure a été débouté de sa demande d’annulation.

Les sages du Palais-Royal instaurent ainsi une première limite à leur jurisprudence ANPE du 30 janvier 2009, rappelée dans leur décision du 31 mars 2010. « Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre », ont-ils à nouveau écrit dans leur arrêt.

Bénédicte Rallu

Textes de référence :

  • CE 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, req. n°334279
  • CE 30 janvier 2009, ANPE, req. n° 290236

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