Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Méthode de notation des offres : quelles sont les obligations de l'acheteur public ?
Passation des marchésPubliée le 02/04/10 par Rédaction Weka
Dans une décision rendue le 31 mars 2010, le Conseil d’État ouvre la porte à une certaine souplesse pour le cas des marchés à procédure adaptée (MAPA).
En procédure adaptée (MAPA), un pouvoir adjudicateur n’est « pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres », a indiqué la haute juridiction administrative pour valider une consultation lancée par la collectivité territoriale de Corse en juin 2009.
Dans l’affaire, la collectivité n’avait pas publié, dans les documents de consultation, la méthode de chiffrage retenue pour apprécier le critère de la valeur technique d’un marché de travaux routiers, pondéré à 60 %, ni la méthode d’évaluation des offres lui permettant d’apprécier le critère prix, comptant pour 40 %. Le groupement d’entreprises requérant contre la procédure a été débouté de sa demande d’annulation.
Les sages du Palais-Royal instaurent ainsi une première limite à leur jurisprudence ANPE du 30 janvier 2009, rappelée dans leur décision du 31 mars 2010. « Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre », ont-ils à nouveau écrit dans leur arrêt.
Bénédicte Rallu
Textes de référence :
- CE 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, req. n°334279
- CE 30 janvier 2009, ANPE, req. n° 290236
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
