BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Comment doit agir le pouvoir adjudicateur pour respecter les nouvelles dispositions relatives à l’égalité professionnelle ?

Passation des marchés

Publiée le 21/10/14 par

Selon Bercy, si le contrat doit être signé après le 1er décembre, l’acheteur doit s’assurer, avant l’attribution du marché, que le candidat retenu n’entre pas dans un des nouveaux cas d’interdiction de soumissionner.

Le pouvoir adjudicateur devra alors demander au futur attributaire la production d’une attestation sur l’honneur spécifique attestant qu’il ne tombe pas sous le coup de l’une des nouvelles exclusions d’accéder aux marchés publics.

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