BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

La double enveloppe n'a plus aucune raison d'être...

Passation des marchés

Publiée le 15/03/10 par

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas obliger des candidats à utiliser l’ancien système de la double enveloppe.

On ne peut exiger des candidats qu’ils répondent en utilisant l’ancien système de la double enveloppe, explique le ministère de l’Économie au député Jean-Claude Carle (UMP – Savoie).

Le député souhaitait savoir si ce système pouvait encore être utilisé dans le cas où les collectivités choisissent d’ouvrir les offres lors des réunions de la commission d’appel d’offres (CAO). « Rien ne s’oppose à ce que l’ouverture de l’enveloppe unique et l’enregistrement de son contenu soient effectués par la commission d’appel d’offres », a affirmé le ministère après avoir rappelé que le nouvel article 53-11 du Code des marchés publics (instauré par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics) a prévu la suppression de la double enveloppe « dans un souci de simplification des procédures ».

Le ministère rajoute qu’en « l’absence de précisions dans le code des marchés publics, il convient de considérer qu’une liberté est laissée aux collectivités territoriales pour décider du mode de fonctionnement qui leur semblera le plus adapté à la situation créée par la nouvelle disposition ». Une liberté qui ne passe cependant pas par l’utilisation de l’ancien système.

Valérie Siddahchetty

Texte de référence :

  • Question écrite n° 11280 du député Jean-Claude Carle  (UMP – Savoie) du 10 décembre 2009, réponse du Minefe au JO Sénat du 11 mars 2010

Source Internet :

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